Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre la société ATELIERS AGIS (sous sa marque commerciale les ATELIERS DU SAC et son site web www2023.lesateliersdusac.com) et ses clients et font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque par les clients, sauf accord écrit de la société ATELIERS AGIS. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions générales de vente, qui reconnaît en avoir pris préalablement connaissance, à l’exclusion de tous autres documents émis par les parties qui n’ont qu’une valeur indicative. La société ATELIER AGIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer son mode de fonctionnement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 : Produits

Le client peut passer une commande de sacs en fonction de ses besoins :

  • La Gamme Haute Couture : sac créé sur mesure par application d’un cahier des charges précis, envoi et validation d’un devis et d’un Bon à Tirer digital au client.
  • La Gamme Premium Plus : sac en stock personnalisable, plusieurs tailles proposées et commande par internet par cartons de 50.
  • La Gamme Premium : sac en stock, non marqué, plusieurs tailles proposées et commande par internet par cartons de 50

Eléments techniques et tolérance

Les éléments techniques des produits vendus ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis sans pour autant affecter l’utilisation principal du produit.

Des variations de qualité d’impression et de légers écarts par rapport aux teintes demandées peuvent également être constatées en fonction de la méthode d’impression, de la nature des supports à imprimer et du traitement des surfaces. Le degré d’exigence demandé par le client ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle, définie par les critères d’une utilisation des produits dans des conditions normales et conformes à l’usage prévu. Malgré le soin des contrôles de qualité, le client admettra sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe. Aussi, les variations de taille, de + ou – 0,5mm, ne constituera pas une malfaçon.

S’il est impossible d’exécuter le contrat en raison de l’indisponibilité d’une matière première ou de l’interruption d’un processus industriel, les parties s’engagent à envisager la possibilité respectivement de fournir et acheter un produit de remplacement.

Article 2 : Commandes

Les commandes sont considérées comme définitives dès leur envoi à la société ATELIERS AGIS et valent acceptation des tarifs et des présentes conditions. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client, pour la gamme Haute Couture, ne pourra être prise en considération que si elle parvenue par écrit dans un délai de 8 jours après la signature du devis. Au-delà de ce délai, les produits seront facturés au client.
Pour la gamme Haut de Couture, un bon à tirer numérique (« BAT ») sera envoyé gratuitement sur simple demande du client ou sur décision de la société ATELIERS AGIS, avec envoi préalablement à la fabrication des produits de tous les éléments graphiques nécessaires et de qualité suffisante. Le BAT devra être signé ou validé par mail et engagera la responsabilité du client.

Article 3 : Prix

Les prix s’entendent hors taxes, en euros, et « départ usine » pour toutes les commandes. Ils sont garantis 1 mois à la date de la commande. Au cas où une livraison nécessite un délai supérieur à 1 mois, la société ATELIERS AGIS se réserve le droit d’accorder une garantie de prix supplémentaire. En dehors de ce délai, le fournisseur peut modifier ses prix en fonction des coûts supplémentaires liés aux matières premières ou au transport.
Par ailleurs, les quantités livrées sont réputées acceptables par le client, avec une tolérance de + ou – 10% sur les quantités commandées, avec ajustement de prix correspondant, ce pourcentage pouvant être plus élevé pour certaines fabrications.

Article 4 : Conditions de paiement

Les produits sont facturés sans escompte, payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire, carte de crédit, chèque ou tous autres moyens de paiement définis lors de la commande. La société ATELIERS AGIS appliquera des acomptes pour toute commande sur la gamme Haut de Couture.
En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt de retard sera celui appliqué par la BCE, à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Tout retard de paiement donne également droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Par ailleurs, la société ATELIERS AGIS se réserve le droit d’appliquer à titre de clause pénale une pénalité de 10% sur les factures impayées en supplément des frais et intérêts. Tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
A défaut de paiement par le client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble par la société ATELIERS AGIS et la marchandise lui sera rendue dans l’état d’origine, sans préjudice de son droit d’indemnisation.

Article 5 : Transport – Livraison

Le transporteur est sélectionné par la société ATELIERS AGIS ou le client qui signera un bon de livraison et assumera le coût du transport.
La société ATELIERS AGIS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Cependant, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde des produits commandés pour différer le paiement correspondant.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (en fonction des stocks et des délais de transport), varient en fonction des produits souhaités et sont stipulés sur le bon de commande. Aucun retard de livraison de la part de la société ATELIER AGIS ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues ou à des annulations de commandes en cours.

Article 6 : Réclamation

Les réclamations éventuelles, preuves à l’appui, doivent être adressés par courrier recommandé avec AR à la société ATELIERS AGIS au plus tard dans les 8 jours à compter de la livraison lorsque la marchandise présente des vices apparents lors des vérifications élémentaires, et dans le mois en cas de vice caché que seul peut déceler son utilisation. Les réclamations ne sont pas recevables lorsqu’elles concernent les conséquences d’un entreposage inapproprié des marchandises après leur livraison.
Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent être tenues à la disposition de la société ATELIERS AGIS pour qu’elle puisse les inspecter.
Les réclamations ne sont recevables que si la fraction de la marchandise utilisée n’excède pas 10% de la quantité livrée. L’utilisation d’une quantité supérieure à 10% de la livraison constitue une acceptation absolue de celle-ci. A défaut d’un accord préalable et écrit de la société ATELIERS AGIS, tout retour ou remboursement de marchandise ne sera pas applicable.

Article 7 : Réserve de Propriété et Transfert des Risques

Toutes les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de la société ATELIERS AGIS jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas de revente.
Cependant, les produits livrables franco de port ou non, voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, qui peut faire toutes constatations et réserves sur le bon de livraison. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances, pour pallier la destruction éventuelle (partielle ou totale) des marchandises, quelle qu’en soit l’origine.

Article 8 : Responsabilités

La société ATELIERS AGIS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour la fabrication des produits imprimés, conformément aux instructions du client, qui doit communiquer toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande avec la description complète des caractéristiques d’impression souhaitées, ainsi que toutes les modalités relatives au transport et à la logistique.
A ce titre, pour la gamme Haute Couture, en cas d’erreur sur une des caractéristiques du produit dans le BAT signé par le client, la responsabilité de la société ATELIERS AGIS ne pourra être engagée.
Une malfaçon portant au maximum sur 2 % de la commande sera acceptée par le client. Au-delà, une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.
La responsabilité du fournisseur ne pourra à aucun moment être recherchée en cas d’écarts concernant les éléments techniques, qui ne sauraient constituer un juste motif au client pour refuser les produits ou obtenir une quelconque réduction du prix initialement convenu.
Le client est seul responsable de toute violation des droits de tiers, en particulier les droits d’auteur, pour toute marque, logo, nom, photo, dessin et modèle qu’il demande d’imprimer sur les sacs commandés. A ce titre, il exonère de la société ATELIERS AGIS de toute responsabilité concernant les droits mentionnés ci-dessus et assume l’entière responsabilité des conséquences susceptibles de découler des procédures engagées par une tierce partie pour la violation de ces droits.
Par ailleurs, même en cas de responsabilité avérée de la société ATELIERS AGIS, elle ne répond que de la valeur des produits livrés faisant l’objet d’une réclamation. En aucun cas elle n’est tenue d’indemniser le client pour tous dommages spéciaux, accessoires ou indirects, pertes de profits ou clientèle, atteinte à sa réputation, etc.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Conformément à la loi relative à la propriété intellectuelle, tout travail impliquant une création (dessin, photo, impression, film ou cliché) réalisée par la société ATELIERS AGIS demeure sa propriété exclusive.
La société ATELIERS AGIS peut à ce titre distinguer ses produits en imprimant ou en apposant sa marque ou son code de référence sur les produits.
Le Client autorise expressément la société ATELIERS AGIS à reproduire, exploiter, ou utiliser dans le cadre des prestations tous les composants graphiques communiqués et pouvant figurer sur les produits fabriqués pour son compte. Le Client garantit la société ATELIERS AGIS contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées à raison de l’exécution d’une commande de produits couverts par les droits de la propriété industrielle ou intellectuelle ou par un quelconque droit privatif.
Le client autorise la société ATELIERS AGIS, sauf interdiction écrite, à exposer en toute manifestation, ainsi que sur ses documents publicitaires et commerciaux et sur son site web les produits fabriqués pour son compte, quel qu’en soit le support.

Article 10 : Informatique et Libertés – Données Personnelles

La société ATELIERS AGIS assure une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 11 : Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée devra notifier l’autre partie dans les plus brefs délais et devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Toute suspension d’exécution sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de la Force Majeure auront empêché l’exécution.

Article 12 : Juridiction

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétations et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats. Dans le cas où elles n’y parviendraient pas, tout litige est soumis au droit français et seuls les tribunaux de Rennes sont compétents, même en cas d’appel de garantie et de pluralité des défendeurs.